Appel à consultation 

 Prestations de services juridiques, conseils et contentieux, procédures de recouvrement

Contexte de la consultation

CREALIA Occitanie, Plateforme Initiative France, est une association ayant pour vocation exclusive de contribuer au financement d’entreprises innovantes, implantées sur le territoire de la région OCCITANIE / Pyrénées-Méditerranée. Elle est présidée par un chef d’entreprise, Stéphane MARCEL, CDO InVivo / CEO Digital Factory, Président de SMAG.

CREALIA Occitanie accorde des prêts d’honneur à taux zéro, sans garantie personnelle, à des chefs d’entreprises innovantes à potentiel de la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Son but est de venir renforcer les fonds propres de leurs sociétés (le bénéficiaire est le chef d’entreprise / le porteur de projet, le bénéficiaire final est l’entreprise) et de faire effet de levier systématique avec les aides mise en place par la Région ou/et de BPI France ou/et des prêts bancaires ou sur une levée de fonds.

En effet, la particularité de CREALIA Occitanie est d’accorder des prêts à des porteurs de projets exclusivement innovants de la création jusqu’à 8 ans d’existence, phase où le risque est le plus élevé, et où les ressources pour financer les fonds propres et investissements immatériels sont difficiles à trouver.

Son fonds d’amorçage, 1^er maillon régional du financement de l’innovation est abondé par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l’Europe, la Caisse des Dépôts et des soutiens privés désignés comme « Partenaires de l’Innovation ».

L’association a son siège social sur Montpellier et une antenne sur Toulouse pour la partie instructions des demandes de prêt notamment.

Depuis mai 2018, l’Equipe de CREALIA dédiée à l’animation et la gestion a intégré la nouvelle Agence de développement Economique de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, dirigé par Thomas BASCAULES.

Objectif de la consultation

Dans le cadre de son activité sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, CREALIA OCCITANIE fait face à des impayés sur certains prêts accordés. Si un impayé dépasse, la limite fixée à 90 jours et que les différentes relances ne font pas l’objet de retour, une procédure contentieuse est ouverte.

Pour répondre aux différents cas de contentieux, CREALIA OCCITANIE est à la recherche d’un cabinet pouvant l’accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure contentieuse privilégiant les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn et Garonne, et l’Aude.

Cet accompagnement comprend :

• Rédaction d’assignation en fonction du montant de la créance (de 5 000 € à 50 000 € maximum) et dépôt de la requête devant la juridiction compétente ;
• Représentation de l’association aux audiences sur l’ensemble de la procédure;

Notre besoin : Mise en œuvre de l’intégralité des procédures contentieuses des différents dossiers de CREALIA OCCITANIE de préférence sur les départements visés ci-dessus et ce afin de procéder au recouvrement des créances impayées.

Modalités des prestations

1^ère étape :

• Envoyer une offre chiffrée et détaillée répondant à l’ensemble de nos besoins. Nous souhaitons travailler avec un cabinet pouvant nous accompagner dans les démarches contentieuses de nos dossiers.

2^ème étape :

• Rencontre avec les cabinets présélectionnés en présentiel ou visio-conférence: semaine 45

3^ème étape :

• Sélection du cabinet retenu
• Démarrage du projet, le 18 novembre 2019

Le prestataire sélectionné, dans le cadre de cette consultation, devra déterminer avec la personne référente au sein de CREALIA OCCITANIE, les modalités de l’intervention, le contenu et le programme de la prestation adaptés aux besoins.

Critères d’analyse des propositions

Pour réaliser ces expertises, CREALIA OCCITANIE souhaite identifier des prestataires rompus aux besoins et problématiques de notre déploiement et métier. Les prestataires doivent être en capacité d’apporter une réelle valeur ajoutée en termes d’expertise, de conseil et de recouvrement.

Les critères de sélection des propositions sont :

• La transparence et la facilité d’accès aux informations concernant la procédure
• Le suivi par des points semestriels, le conseil et la réactivité
• La connaissance de l’environnement
• Les tarifs

Réponses attendues avant le 18 octobre 2019

La réponse à cette consultation devra comporter :

• Une présentation de la structure (date de création, coordonnées, organisation, références clients…) ;
• Une présentation du processus de recouvrement et letaux de réussite
• Le montant des interventions en indiquant le tarif détaillé de chaque poste tout frais compris (ex : frais de dossier…)

Délais

La présente consultation est lancée à compter du 17 septembre 2019. Les réponses devront impérativement parvenir à CREALIA avant le 18 octobre 2019. Toute réponse reçue ultérieurement ne sera pas prise en considération.

Suivi du dossier et coordonnées

CREALIA Occitanie – Immeuble Le Triade I – 215 Rue Samuel Morse, 34000 MONTPELLIER

Responsable unité CREALIA OCCITANIE : Laure LENZOTTI

Service Administratif et financier à contacter dans le cadre de l’offre :

Claire VIGNOLLES

Email : claire.vignolles@crealia.org

Tel : 04 67 17 11 73